Communauté de Communes Sor et Agout
AccueilUrbanisme et AménagementDIA - Déclaration d'Intention d'Aliéner
De quoi s’agit-il ?
La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est le document à remplir lorsque, lors de la vente d’un bien (maison, immeuble, terrain), ce bien se situe dans une zone où un droit de préemption est applicable.
Il s’agit de donner la possibilité à la collectivité, dans un périmètre prédéfini, d’être prioritaire et de se substituer à l’acquéreur éventuel du bien mis en vente, pour réaliser une opération d’aménagement.
La sanction de l’absence de DIA ou d’une déclaration irrégulière est la nullité de la vente.
Sur le territoire de la CCSA, seul le droit de préemption urbain (DPU) a été instauré, par délibération du Conseil Communautaire. Il s’agit d’un DPU simple.
Aucun autre droit de préemption (DPU renforcé ou droit de préemption commercial) n’est instauré, à ce jour, par la collectivité.
A noter : Le droit de préemption de la SAFER et le droit de préemption dans les Espaces Naturels et Sensibles (ENS) ne relèvent pas de nos services.
Périmètre d’application
Le DPU s’applique sur tous les biens situés en zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal en vigueur.
Procédure
Etant compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, la CCSA est automatiquement en charge des compétences liées au droit de préemption urbain.
Toutefois, la DIA doit être déposée à la Mairie de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le bien concerné par la vente.
Le dépôt peut donc se faire en papier ou par mail.
Le plus souvent, c’est le notaire en charge de la vente qui accomplie cette formalité.
Une fois la DIA déposée, la commune la transfère à la CCSA pour son traitement.
La collectivité dispose de deux mois (à compter de la réception en Mairie) pour décider, ou non, de préempter le bien.
En cas de DIA incomplète ou erronée, des précisions complémentaires peuvent être sollicitées ; cela prorogera le délai de traitement.
Il convient donc de tenir compte de ce délai de traitement dans la procédure d’acquisition.
A noter : Le DPU peut être délégué par la CCSA, notamment à la commune si elle a vocation à préempter un bien.
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