Communauté de Communes Sor et Agout

Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.

A ces situations correspondent plusieurs notions juridiques (insalubrité, péril, décence…) qui peuvent avoir des conséquences différentes pour les propriétaires ou les locataires.

L’état de votre bien vous inquiète (problèmes électriques, toiture défectueuse, chaudière très vétuste…), mais vous ignorez la gravité des problèmes et vous ne savez pas comment financer les travaux, ni quelle est la priorité. Vous pouvez vous faire aider en contactant le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

La loi vous met dans l’obligation de louer un logement respectant au minimum les conditions de décence fixées par le décret n°2002-120 du 30/01/2002.

En cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité du locataire, vous devez agir car votre responsabilité peut être engagée. De plus, le logement doit avoir une hauteur, une surface ou un volume minimum et disposer des équipements permettant une utilisation normale (eau potable, chauffage, coin cuisine, installation électrique,…). Vous pouvez obtenir des conseils ou des aides financières aux travaux en contactant le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne.

Si le logement que vous louez est en mauvais état, il est recommandé dans tous les cas de vous adresser d’abord à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière) pour demander la réalisation des travaux nécessaires. S’il n’accède pas à votre demande, vous pouvez préparer un dossier contenant les courriers échangés avec le propriétaire, des attestations de professionnels, des photos… puis contacter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne, l’assistante sociale de votre secteur, le maire de votre commune ou encore le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) si vous résidez à Albi ou à Castres.

Vous souhaitez intervenir et vous voulez savoir quelles peuvent être les conséquences pour le propriétaire ou le locataire de signaler ce logement, quelle sera la procédure qui sera mise en œuvre, quelles aides techniques ou financières sont disponibles : vous pouvez contacter le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne ou un autre des partenaires ci-dessous.